Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 12 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024943990#art-9