Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000024963166#art-1