Art. LEGIARTI000024962468
1 / 6En vigueur depuis le 15 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Objet : attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les conditions et modalités d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2011 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2011, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (fixé à 466,99 € pour une personne seule depuis le 1er janvier 2011). Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes, en fonction de la composition de celui-ci. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 2011 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011, Décrète :
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