Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie. Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 à R. 312-61 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000024979647#art-14