Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 4 : La chambre détachée de Cayenne, Art. D312-20, Art. R312-21, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-24, Art. R312-25, Art. R312-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-24, Art. R562-33
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Prolegi/LEGITEXT000024979647#art-2