Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024979647#art-4