Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé : 1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ; 2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000025002886#art-21