Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 22 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission tripartite est composée de douze membres : 1° Quatre représentants de l'Etat : le préfet de région, président, le directeur régional des finances publiques et deux représentants des services déconcentrés de l'Etat, ou leurs représentants ; 2° Quatre représentants du conseil général désignés en son sein par le président du conseil général ; 3° Quatre représentants du conseil régional désignés en son sein par le président du conseil régional. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission cités aux 2° et 3° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000025002697#art-2