Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 à R. 133-10, R. 133-13 et R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000025002697#art-6