Art. 1

Art. 1

1 / 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D122-5, Art. D122-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D122-8, Art. D122-10, Art. D122-11, Art. D122-15, Art. D122-14, Art. D122-16
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025008182#art-1