Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R641-57-1, Art. R641-57-2, Art. R641-57-3, Art. R641-57-4, Art. R641-57-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 3 : La dénomination "vins de pays", Art. R641-57
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Prolegi/LEGITEXT000025008264#art-3