Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Art. 72
29 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 Art. 7-1
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Prolegi/LEGITEXT000025017323#art-72