Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes
Art. 11
11 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 -1
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Prolegi/LEGITEXT000025024274#art-11