Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
DECRET · n° 2011-1950
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chapitre III : Dispositions diverses