Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. R*122-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. R*122-5-3, Art. R*122-5-4
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Prolegi/LEGITEXT000025031518#art-1