Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ; 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
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