Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixe les modalités de versement de la dotation de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025038206#art-9