Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-66, Art. D49-67, Art. D49-72, Art. D49-64 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-65-1
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legi/LEGITEXT000025072137#art-2