Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025072709#art-1