Art. 7
1 / 3En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.
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Prolegi/LEGITEXT000037401553#art-7