Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D631-1, Art. D631-2 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D631-3, Art. D631-4
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Prolegi/LEGITEXT000025072474#art-1