Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I
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Prolegi/LEGITEXT000025077634#art-2