Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Art. 1
1 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 , , , , -1, -5, -6, -9, , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025078532#art-1