Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025081427#art-14