Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 28
28 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R451-5
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Prolegi/LEGITEXT000025086966#art-28