Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux projets, plans et programmes dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du 1er juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025071875#art-2