Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
DECRET · n° 2011-2023
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Chapitre II : Du contrôle sur place
Chapitre III : Sanctions administratives
Chapitre IV : Dispositions finales