Chapitre Chapitre III : Sanctions administratives
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 76
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Prolegi/LEGITEXT000025072352#art-12