Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000025072546#art-1