Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Campus France, créé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025107225#art-1