Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 Art. 27, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76
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Prolegi/LEGITEXT000025094792#art-4