Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.
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