Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Art. 58 P
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Prolegi/LEGITEXT000025090301#art-1