Titre TITRE II : ADAPTATIONS RÉGLEMENTAIRES›Chapitre Chapitre III : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films
Art. 15
18 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025097005#art-15