Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 à 4.
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Prolegi/LEGITEXT000025097285#art-1