Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Barthélemy, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 14 à 16.
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Prolegi/LEGITEXT000025097285#art-13