Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de remise additionnelle est de : 1,6 % en 2012 ; 1,2 % en 2013 ; 0,8 % en 2014 ; 0,4 % en 2015 ; 0,2 % en 2016. En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025100165#art-3