Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D212-73, Art. D212-74, Art. D212-75, Art. D212-76, Art. D212-77
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Prolegi/LEGITEXT000025097205#art-1