Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-112, Art. R262-114 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-104-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-106 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025098485#art-1