Chapitre CHAPITRE III : STATUT ET SCOLARITE DES ELEVES ET DES ETUDIANTS
Art. 19
20 / 22En vigueur depuis le 8 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves et aux étudiants sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive de l'école. Elles sont prononcées, pour les élèves, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école, pour les trois premières, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour la dernière. Elles sont prononcées, pour les étudiants, après avis du conseil de discipline, par le président de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000023404053#art-19