Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion du régime des prestations familiales à Mayotte est assurée, localement, par un établissement de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, dénommé « établissement des allocations familiales de Mayotte ». Il est dirigé par un agent de direction de la caisse gestionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025104008#art-1