Art. 11
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-657 du 2 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000025106917#art-11