Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique, Art. R127-10
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Prolegi/LEGITEXT000023651394#art-1