Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies
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Prolegi/LEGITEXT000023651416#art-3