Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R611-38-1, Art. R621-1, Art. R631-1
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Prolegi/LEGITEXT000023658713#art-9