Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 2 : Injonction et régularisation, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-26, Art. R131-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R131-22, Art. R131-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R131-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R131-20, Art. R131-21, Art. R131-24, Art. R131-46
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