Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

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Sommaire du texte

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : LE COLLEGE

CHAPITRE II : L'OBSERVATOIRE DES JEUX

CHAPITRE III : L'OBSERVATOIRE DES JEUX

CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

CHAPITRE IV : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS

CHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES