Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 24
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 Art. 19 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-334 du 26 mars 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 - Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 Art. 19 - Arrêté du 22 février 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000023683003#art-24