Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12
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Prolegi/LEGITEXT000023686529#art-12