Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023686529#art-15